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Les réactions à "En finir avec le cumul des mandats pour changer les visages de la politique"par Marion Paoletti

5 Réaction à la proposition de Bernard Granier (ci-dessous) par Thomas Heams
le dimanche 04 mars 2007 à 15:03
La contribution de Bernard Granier a un mérite important, qui est de mettre en
évidence le sentiment qu'un citoyen, même informé, peut avoir d'être privé
d'information sur l'évaluation des lois, point evidemment absolument essentiel
dans le rapport de confiance que les citoyens ont vis a vis de leur
représentants et de leurs institutions.
Ce sentiment, tel qu'il est décrit ici, appelle a mon avis trois types de
commentaires.
Le premier, c'est de rappeler que des instances de contrôle et d'évaluation
des lois existent. On pense bien sûr au très médiatisé rapport annuel de la
Cour des comptes. Il faut aussi citer les nouvelles modalités de la loi de
finances qui permettent de fixer des objectifs comptables aux lois de
programmation. On peut aussi et doit noter l'inititative heureuse du
parlement, en 1999, de la Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC) inspirée
du National Audit Office britannique. Cette mission, coprésidée par un député
de la majorité et un de l'opposition, a pour but d'auditionner les
responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et
de mener des investigations approfondies sur des politiques publiques (
prédéfinies). Ses audiences sont publiques. Elle rend des rapports réguliers.
Enfin et de manière générale, l'évaluation des politiques publiques, à la
demande des ministères, par des cabinets d'audits, est beaucoup plus répandue
qu'on ne l'imagine.
Deuxième registre de commentaire : c'est de constater que malgré ces
structures (dont le fonctionnement doit être réformé, notamment dans le but de
donner une autonomie plus importante des structures parlementaires vis a vis
du Gouvernement), on peut avoir le sentiment persistant que ce contrôle est
marginal ou en tout cas peu accessible. Cela n'est pas complètement faux !
Bien sûr de nombreux rapports existent, mais qui peut imaginer qu'un citoyen a
materiellement le temps d'en prendre une connaissance approfondie ? Si l'usage
d'Internet a permis, notamment pour les rapports parlementaires, une politique
de mise en ligne dans des délais courts, il n'en demeure pas moins que ces
document sont peu facilement utilisables par le grand public. A cet égard, la
proposition de BG, que l'on pourrait un tout petit peu modifier en plaidant
pour un « grand service public de l'évaluation », est intéressante ! Il
faudrait trouver une manière de concilier l'implication de parlementaires (
qui lui donnerait la légitimité démocratique) et la nécessité d'éviter
l'écueil de la polémique politicienne des évaluations (a cet égard, la
structure bipartisane de la MEC est utile). Par ailleurs, ce service aurait
pour mission de proposer au public des résumés synthétiques de ces
évaluations, sous formes de fiches beaucoup plus courtes que les longs
rapports (néanmoisn indispensables) dont elles émaneraient.
Troisème commentaire : Attention au leurre que pourrait être l'idée que des
évaluations « neutres » pourraient exister. Elles ont toujours, et auront
toujours une dimension politique, car les choix politiques ne sont eux mêmes
jamais neutres, et c'est tant mieux. Qu'il faille tendre a une certaine
objectivation des ces évaluations est une idée raisonnables, mais penser
qu'elles doivent être objective est une illusion. En économie notamment, on
convoque souvent l' « objectivité », ou le « bon sens » comme un argument à
l'appui par d'orientations néolibérales. L'important est de recréer un cercle
vertueux de confiance, ou au moins de transparence, afin que les citoyens
puissent notamment connaître « qui » évalue. La qualité des évaluations n'en
sera progressivement que plus grande, et sera un gage régulier de la
responsabilité qui, dans une sixième république, sera une valeur absolument
cardinale.
4 Mettre en place de façon systématique des bilans et évaluations des lois votées par Bernard Granier
le dimanche 04 mars 2007 à 15:03
par Bernard Granier, ingenieur informaticien à la SAGEM, membre du CA d'un groupe local d'ATTAC (Cergy). Syndiqué à la CFDT cette année.

L'objet de ce message est de présenter et d'argumenter la proposition suivante : il faudrait créer une loi obligeant à inclure dans les lois des moyens de bilans et d'évaluation. A partir d'une telle loi, il y aurait obligation pour le législateur de présenter le bilan de son action et d'analyser l'efficacité des lois votées.

L'idée de cette proposition vient d'un constat sur la loi des 35h, ou sur les lois réglementant les grandes surfaces ou encore sur celle qui a été voté sur le logement. Aujourd'hui, il est impossible de lire ou d'entendre un bilan clair, circonstancié et relativement objectif sur les 35h. Les lois sur les grandes surfaces sont allégrement contournées et n'ont absolument pas les effets escomptés. Des chroniqueurs et journalistes se demandent si la loi sur le logement va être efficace, c'est pour le moins surprenant : si une loi est votée puis mise en application n'est ce pas pour qu'elle soit efficace ? Si des bilans et évaluations de ces lois étaient faits et présentés au public régulièrement, la situation serait elle la même ?

Je pense que non, les mauvaises pratiques, la corruption ou l'inefficacité sont comme les cafards : elles ont horreurs de la lumière, lorsqu'elles sont mises en évidence elles tendent à disparaître petit à petit. C'est le ressort des campagnes d'opinion organisés par les ONG. Cela serait d'autant plus vrai que le fait de réaliser des bilans et des évaluations des lois serait institutionnel et régulier.

N'étant pas juriste, j'imagine que lorsqu'une loi est votée, elle répond à une problématique, comble un manque juridique, permet de mieux gérer des situations conflictuelles. Une loi doit donc avoir un objectif. Partant du fait qu'une loi a un objectif, il doit être possible d'établir un bilan sur sa mise en application, les délais qui se sont écoulés, les décrets d'application, les travers ou effets pervers qui ont été observés, les conséquences positives et voulues. De même, si une loi a un objectif, il doit être possible de définir des critères permettant d'évaluer son efficacité, si de tels critères ne sont pas définissables cela pose la question de la pertinence de la loi, quel intérêt d'une loi tellement floue qu'il soit impossible de définir des critères d'évaluation ?

Ce peut être des critères chiffrés comme des statistiques sur l'emploi, les délais d'acquisition d'un logement, le nombre de personnes sans logement, le nombre de m2 couverts par les grandes surfaces, le nombre de litiges mettant en cause des grandes surfaces pour reprendre les exemples cités plus haut. L'obligation de définir des critères d'efficacité peut amener à inclure dans la loi, la réalisation d'enquête ou des questionnaires dont les réponses serviraient à l'évaluation de la loi.

Dans une démocratie, les citoyens jouent leur rôle en effectuant des choix : choix de candidats, choix de programmes. Comment effectuer ces choix sans avoir une vision à peu près claire des actions passées des candidats, et de l'intérêt de leurs propositions ? Or il est aujourd'hui difficile d'appréhender la valeur des actions passées, de là il est presque impossible d'avoir une vue objective sur leurs propositions. En poursuivant l'exemple des 35 heures et des lois sur le travail, comment émettre une opinion sur une quelconque proposition aujourd'hui alors qu'un grand nombre de lois ont été votées mais qu'aucun statut sur ces lois n'a été fait et présenté aux citoyens. Il y a des lois renforçant le droit des employés, d'autres compliquant les licenciements, d'autres les facilitant etc., au vu du seul indicateur « grand public » : le taux de chômage nous sommes en droit de penser que ces lois n'apportent rien et ne servent à rien. La mise en place de la proposition faite au début de ce texte éviterait ce flou dont une des conséquences est l'abstentionnisme : « à quoi bon voter puisqu'en final ça ne change rien ».

Actuellement, beaucoup de textes comme le manifeste d'ATTAC sont élaborés et circulent, ils contiennent des analyses, des propositions notamment sur la démocratie participative, sur l'action des citoyens etc., par contre peu affirment ou revendiquent des droits. La proposition de ce texte vise à créer un droit à l'information sur l'action des hommes politiques. Comment mieux créer un droit qu'en demandant une loi ?

J'ai bien conscience que ma proposition ne peut s'appliquer à toutes les lois, que tout ce qui est voté au parlement ne demande pas une évaluation publique, il faut définir un critère d'application. Ce peut être une pétition de citoyens qui estiment qu'une loi demande un processus de bilan et d'évaluation ou un vote de 1/3 des députés. Ne pas demander la majorité des votes évite que seule le parti au pouvoir puisse utiliser ma proposition, et renforce le pouvoir de ou des oppositions.

J'imagine qu'il existe des bilans officiels des lois ou de l'activité du parlement, ceux-ci doivent être rédigés dans les commissions ou missions parlementaires, mais force est de reconnaître que ces travaux ne sont pas communiqués au grand public et qu'ils ne sont pas accessibles. Pour que ma proposition soit efficace, il faut demander à ce que les bilans soient disponibles gratuitement sur Internet, compréhensibles par des non spécialistes, il faut de plus faire en sorte qu'ils soient présentés dans les médias de services publics comme la radio ou la télévision. On peut imaginer la création d'un service administratif dédié à ce travail.

Il est clair que l'évaluation de l'efficacité d'une loi comme les 35 heures a un enjeu politique fort, raison pour laquelle un tel bilan circonstancié n'existe pas. N’est-il pas possible cependant de dissocier la création d'une loi qui est un acte politique, de son évaluation vis à vis de ses objectifs qui est acte technique. Pour qu'une évaluation ait du sens il faut qu'elle soit le plus objectif possible, acceptée par la communauté la plus large. Un critère pour cela pourrait être que les évaluations de lois soient publiées dans au moins deux revues universitaires dont une de niveau européen, et éventuellement acceptée par 2/3 des députes. Cela mettrait à l'abri de fausse évaluation ou d'évaluation par trop partisane.

Les effets attendus de la proposition de ce texte sont de renforcer l'action de choix des citoyens, et d'obliger les députés et hommes politiques à rendre des comptes le plus objectifs possibles. Enfin, en rendant plus clair l'intérêt et la pertinence de l'action politique, elle devrait aussi redonner envie aux citoyens de jouer leur rôle d'électeur.
3 La limite temporelle- Le mandat spatio-Temporel Unique (MSTU) par Homo Politicus Interlopus
le mardi 13 février 2007 à 06:06
Comme Mme Paoletti l'indique, dans les mots le mandat unique semble faire conscensus mais pas dans les faits. La dependance de l'elu au Pouvoir est difficile a surpasser.
Cette dependance est d'autant plus forte que la periode passee 'au pouvoir' est longue et il faut donc la limiter.
Je pense modestement qu'une limite de UN serait la bonne (details de la proposition de MSTU sur mon blog http://hpi21.wordpress.com/idees-interlopes/le-mandat-spatio-temporel-unique-mstu/)

Dans cette article Mme Paoletti indique a juste titre qu'il pourrait y avoir des inconvenients a trop limiter " Mais en gardant présent à l’esprit qu’un des effets non voulus des réformes assurant une plus grande rotation des mandats dans certains Etats de la côte Ouest des Etats-Unis est d’avoir considérablement renforcé le poids de l’administration dans la décision publique. Il n’est pas certain que ce soit un gain pour la démocratie. "
J'aimerais avoir des precisions sur les incidences nefastes du poids de l'administration sur la democratie evoquees ici.
Il me semble que les effets nefastes du tout administratif sont intimement lies a la permanence du pouvoir. En d'autres termes, on pourrait bien se debarrasser de deux problemes en meme temps en limitant 'vraiment' l'usage du pouvoir.

Mme Paoletti appel de ses voeux ", Des élus temporaires, formés, légitimes, impliqués ". La formation est le point essentiel puisque les deux suivants seront automatiquement remplis si la formation est bien faite. En democratie, comme le faisait remarque un commentaire precedent, chaque citoyen a le droit ET le devoir d'etre elu. Cela impose que la formation 'a la responsabilite collective (et donc a la gestion du pouvoir)' doit etre universelle et systematique. Admettons que l'ecole fournissent cette formation a chacun, l'argument anti-limite temporelle de l'experience (avoir un mandat permet d'acquerir des competances dans la gestion collective) tombe de lui-meme. Il ne serait plus indispensable d'avoir deja eu un mandat pour etre 'competant'.
Je terminerais par dire que je ne suis pas un extremisme de limitation temporelle et qu'il serait idiot de priver la communaute des services d'un 'bon elu'. Celui-ci doit pouvoir se re-presenter s'il pense pouvoir etre utile mais pas pour le MEME mandat. Les competences de l'individu seraient ainsi toujours au service de la 'societe' et il subirait moins fortement les effets insidieux du pouvoir.
2 une seule voie efficace de réforme du cumul par uguen
le lundi 05 février 2007 à 11:11
C'est l'exemple type de réformes qu'il est quasiment impossible de faire passer par le parlement ; Il y a trop de chausses trappes, (élus : juges et parties), veto du sénat, arguties des organisations partisanes.
Nous connaissons tous les arguments développés par tel ou tel pour expliquer la difficulté de réformer les modalités d'exercice des mandats. (précarité du mandat, on gagne plus dans le privé, nécessité pour un élu national d'avoir une assise locale, nécessité de réfléchir au préalable à un statut de l'élu, On peut se demander ce qu'ils attendent en vérité etc etc .) la Convention pour la 6 éme République (voir les sites de la « C6R.org » oubien celui de « changez2007.org ») a fait litière de ces arguments qui ne tiennent pas.

voici une proposition.

"Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu'avec le simple mandat de conseiller municipal".

l'exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.

b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.

c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain


Et pour cette seule réforme, que vous souhaitez, "mandat unique des parlementaires", la voie parlementaire est inefficace en raison de l'opposition du Sénat (voir le bal des faux culs de "Carcassonne" article de Libé) Reste une seule solution; le recours au référendum. C'est le choix du PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL, seul moyen efficace pour dépasser tous les blocages actuels. voir le blog ( http://changerlarepublique.over-blog.com/ )
Cordialement

1 À l'attention de Marion Paoletti par Gilles Clamens
le vendredi 19 janvier 2007 à 14:02
Merci pour votre rappel à propos de mandat unique, au moins pour les députés. Il vous amusera peut-être d'apprendre qu'une candidature "bizarre" aux législatives de 93, en Dordogne, n'avait guère que ce point à son programme. Je m'y suis bien amusé quant à moi - mais blague à part je saute sur l'occasion pour suggérer que cette résistance légitime contre les effets pervers de la professionnalisation devrait bien, aussi, aller jusqu'au rappel de l'éligibilité de tout citoyen (on ne retient souvent que le précieux mais infime droit de vote), et qu'il faudrait donc, peut-être imaginer quelque c hose comme une limitation de la candidature partisane, au profit d'une part réservée aux citoyens "ordinaires" c'est-à-dire hors partis (par exemple de 30 à 50% des candidatures). Non? Merci encore, en tout cas - cordialement vôtre.